Conditions générales d’utilisation et de vente
Conditions d’utilisation : tous les utilisateurs (extras et établissements), mises à jour le 6 novembre 2026 (article 10 bis). CGV : clients professionnels — version du 4 novembre 2026 (2026-11-abos-v4 : match à l’unité et abonnements mensuels à crédits inclus, 1 crédit = 1 annonce = 1 match ; offre de lancement : matchs offerts jusqu’au 31 janvier 2027)
Conditions d’utilisation — règles de la communauté
Ces règles s’appliquent à tous les utilisateurs d’ExtraMatch, extras comme établissements, pour tout contenu publié ou échangé sur la plateforme : profils, annonces, fiches d’établissement, messages et évaluations. La création d’un compte implique leur acceptation.
Contenus et comportements interdits :
- les insultes, menaces, propos injurieux ou humiliants ;
- le harcèlement, sous quelque forme que ce soit, y compris les sollicitations répétées non désirées ;
- tout propos ou comportement discriminatoire (origine, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, religion, handicap, âge, apparence physique, opinions, etc.) ;
- tout contenu à caractère sexuel, pornographique ou violent ;
- la fraude, les arnaques, les fausses annonces, l’usurpation d’identité et les informations mensongères ;
- la diffusion des données personnelles d’autrui (coordonnées, adresse, photos, documents) sans son accord ;
- tout contenu illicite ou contraire à l’ordre public.
Exactitude des profils d’extras. En créant son compte, l’extra certifie que les informations de son profil sont exactes, notamment son identité, sa majorité, son droit de travailler en France, son expérience, ses éventuelles certifications et ses disponibilités. Ces éléments sont déclaratifs et ne font pas l’objet d’une vérification spécifique par ExtraMatch. Ses données sont traitées pour la mise en relation, conformément à la politique de confidentialité : ses coordonnées précises ne sont communiquées qu’après la confirmation d’une mission.
Tolérance zéro. ExtraMatch n’accepte aucun contenu abusif ni aucun utilisateur abusif. Un filtre automatique bloque certains contenus interdits avant leur publication.
Signalement et blocage. Un message se signale directement depuis la messagerie. Tout autre contenu ou utilisateur (profil, annonce, établissement, avis, comportement) se signale via le formulaire « Signaler un contenu ou un utilisateur », accessible depuis Aide et contact et depuis le profil. Chaque utilisateur peut bloquer une autre personne depuis la messagerie ou depuis Profil > Personnes bloquées : les deux comptes ne sont alors plus mis en relation et ne peuvent plus échanger de messages. Les signalements sont examinés par l’équipe de modération dans un délai de 24 heures.
Sanctions. Tout contenu contraire à ces règles est retiré et son auteur est exclu de la plateforme (suspension ou suppression du compte), sans préjudice d’éventuelles poursuites. Pour toute question : support@extra-match.fr.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les services payants proposés sur ExtraMatch aux restaurateurs et autres établissements agissant à des fins professionnelles. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment du paiement.
2. Prestataire
Nice Conseil RH — EURL au capital de 500 €
85 avenue Raoul Dufy, 06200 Nice, France
SIREN 830 688 438 — RCS Nice 830 688 438
Contact : support@extra-match.fr
3. Description du service
ExtraMatch permet aux établissements de restauration de réserver un extra pour une vacation ponctuelle, réalisée sur place dans l’établissement. L’établissement publie une annonce de mission ; la mission est proposée aux extras disponibles, qui restent libres de l’accepter ou non ; la vacation est pourvue lorsqu’un extra accepte. Une annonce correspond obligatoirement à un seul poste, pour une personne, une date et des horaires déterminés.
Le service facturé est la réservation de la mission. Il ne porte ni sur l’accès à des profils, ni sur des coordonnées ou des données : les coordonnées utiles ne sont partagées, une fois la mission confirmée, que pour organiser cette mission.
Avant tout paiement, le restaurateur peut obtenir gratuitement une estimation du nombre d’extras potentiellement disponibles au regard des informations connues au moment de la recherche. Cette estimation est indicative et ne garantit ni l’acceptation de la mission par un extra, ni la conclusion d’un contrat de travail.
4. Offres et tarifs
Matchs offerts : chaque compte restaurateur bénéficie de ses 3 premiers matchs confirmés offerts, sans carte bancaire, avec plusieurs missions d’essai ouvertes à la fois. Ils sont à utiliser dans les 30 jours suivant l’inscription ou, dans le cadre de l’offre de lancement, jusqu’au 31 janvier 2027 si cette date est plus tardive, et ne sont accordés qu’une seule fois par établissement (SIRET), même en cas de nouveau compte. Passé ce délai, les matchs offerts non utilisés sont perdus. Un match est confirmé lorsque l’extra accepte la mission.
Les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse). Une fois les matchs offerts utilisés ou la période d’essai terminée, les offres suivantes sont proposées :
- Match à l’unité : 29 € TTC, payé en une fois, donnant droit à un crédit de mission (la réservation d’un extra pour un poste et une date déterminés), sans limite de durée et sans renouvellement automatique.
- Abonnements mensuels : Essentiel : 3 crédits par mois, 49 € TTC par mois ; Pro : 7 crédits par mois, 99 € TTC par mois ; Premium : 12 crédits par mois, 149 € TTC par mois. Sans engagement de durée, reconduits tacitement chaque mois, modifiables et résiliables à tout moment dans les conditions de l’article 7.
Chaque achat ou abonnement concerne l’établissement sélectionné lors de la commande. Un seul abonnement peut être en cours à la fois pour un même compte.
Évolution des tarifs : Nice Conseil RH peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà payées, et les matchs déjà achetés restent acquis. Pour un abonnement en cours, un nouveau prix est porté à la connaissance du client avant son application et ne s’applique qu’à partir de la période mensuelle suivante ; le client peut résilier avant cette date.
Les packs de crédits de mission ne sont plus proposés : les crédits déjà achetés restent acquis, sans limite de durée. Les abonnements souscrits antérieurement à d’autres formules restent régis par les conditions en vigueur lors de leur souscription jusqu’à leur résiliation.
5. Commande et paiement
La commande devient ferme après sélection de l’offre, acceptation des CGV et validation du paiement. Le match à l’unité est payé en une seule fois ; l’abonnement est payé à la souscription, puis automatiquement au début de chaque nouvelle période mensuelle jusqu’à sa résiliation. Une facture est émise pour chaque paiement. Sur le site, le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe ; dans l’application iPhone, il est traité par Apple, sur le compte Apple de l’utilisateur. Nice Conseil RH ne conserve pas les données bancaires complètes. Une confirmation de paiement est adressée au client ou accessible depuis le service. En cas de refus ou d’échec du paiement, les matchs à l’unité ou les matchs de la période ne sont pas attribués.
6. Matchs : matchs à l’unité et matchs d’abonnement
En dehors des annonces publiées pendant la période d’essai (jusqu’aux 3 premiers matchs confirmés offerts), chaque mission réservée utilise un match : un match de l’abonnement en cours ou, à défaut, un match à l’unité (crédit de mission). Plusieurs postes à pourvoir nécessitent autant d’annonces distinctes. Une même annonce n’utilise jamais plus d’un match.
Abonnement : pour l’établissement couvert par l’abonnement, chaque période mensuelle donne droit au nombre de crédits prévu par la formule. Comme pour le match à l’unité, 1 crédit = 1 annonce = 1 match : un crédit est réservé à la publication de chaque annonce, d’abord sur les crédits de la période en cours, puis, à défaut, sur les matchs à l’unité achetés. Il est rendu si l’annonce se termine sans qu’un extra l’ait acceptée ; l’établissement peut alors publier une nouvelle annonce. Lorsqu’aucun crédit n’est disponible, une nouvelle annonce ne peut pas être publiée. Les crédits non utilisés à la fin d’une période mensuelle ne sont pas reportés sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Match à l’unité : sans abonnement, le match à l’unité est réservé lors de la publication de l’annonce et n’est définitivement utilisé que lorsqu’un extra accepte la mission (la vacation est alors pourvue). Un match, à l’unité ou d’abonnement, est automatiquement rendu :
- si l’annonce prend fin sans qu’aucun extra ait accepté la mission (aucun extra disponible, absence de réponse, horaire de début dépassé, ou annulation par l’établissement avant toute acceptation) ;
- si l’extra annule la mission : l’annonce est remise en circulation ; si un autre extra accepte, le match reste utilisé (sans nouveau décompte) ; à défaut, il est rendu à la fin de l’annonce ;
- si l’extra ne se présente pas, une fois l’absence confirmée. L’absence signalée par l’établissement est confirmée lorsque l’extra ne l’a pas contestée dans un délai de 48 heures ; en cas de contestation, ou au-delà de deux absences signalées par l’établissement au cours d’un même mois civil, ExtraMatch vérifie la situation avant de rendre ou non le match.
Le match n’est jamais rendu lorsque l’établissement annule une mission confirmée, quel que soit le moment de cette annulation. Ces règles s’appliquent également aux matchs offerts. Toute fausse déclaration d’absence peut entraîner la suspension du compte établissement.
Les matchs à l’unité n’ont pas de date d’expiration, y compris les crédits d’un pack acheté antérieurement. Les matchs à l’unité et les matchs d’abonnement ne sont ni échangeables ni remboursables en numéraire, sauf disposition applicable imposant le contraire.
7. Durée et renouvellement
Le match à l’unité ne comporte aucun renouvellement automatique ni engagement de durée.
Les abonnements mensuels sont conclus sans engagement de durée, pour une période d’un mois reconduite tacitement à son terme pour une même durée, jusqu’à résiliation.
Changement de formule : le passage à une formule supérieure (plus de matchs par mois) prend effet immédiatement : une nouvelle période d’un mois commence, avec la totalité des matchs de la nouvelle formule ; les matchs restants de la formule précédente ne sont pas conservés, et la partie non utilisée de la période en cours est déduite du prix de la nouvelle formule (au prorata, facturé le jour du changement). Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant : la formule en cours et ses matchs restent acquis jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Le client peut changer de formule ou résilier son abonnement à tout moment : s’il l’a souscrit sur le site, depuis son espace (Profil, Mon abonnement) ou par demande à support@extra-match.fr ; s’il l’a souscrit dans l’application iPhone, depuis les réglages de son compte Apple (Abonnements), au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : les matchs restants de cette période restent utilisables jusqu’à cette date, aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite, et la période entamée n’est pas remboursée.
Un abonnement souscrit antérieurement à une autre formule peut être résilié à tout moment depuis l’application ou par demande à support@extra-match.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée.
Les sommes payées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf erreur de facturation, manquement imputable à Nice Conseil RH ou disposition légale impérative contraire.
8. Absence de droit de rétractation
Les offres ExtraMatch sont destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne bénéficient donc pas du droit de rétractation prévu au profit des consommateurs, sous réserve des rares dispositions légales impératives qui pourraient exceptionnellement s’appliquer.
9. Obligations du client
Le client garantit l’exactitude des informations communiquées, notamment son identité, son SIRET, les caractéristiques de la mission et la rémunération proposée. Le SIRET peut être contrôlé dans un registre public ; un statut « établissement vérifié » signifie uniquement que le numéro existe et que l’établissement est indiqué comme actif lors du contrôle.
Il demeure seul employeur de l’extra recruté et assume l’ensemble des obligations relatives à l’embauche, à la déclaration préalable, au contrat de travail, au temps de travail, à la santé et à la sécurité, à la rémunération et aux cotisations sociales.
Le match ne vaut pas contrat de travail. Un match confirmé constate uniquement l’accord de principe entre le client et l’extra sur une mission. Les contrôles et formalités liés à l’embauche, notamment la vérification de l’identité et du droit de travailler, la déclaration préalable à l’embauche, la conclusion du contrat de travail et la remise du bulletin de paie, sont effectués directement entre le client et l’extra lors de la prise de poste. Nice Conseil RH n’intervient pas dans ces formalités.
Usage des coordonnées de l’extra. Le numéro de téléphone de l’extra est communiqué au client uniquement après la confirmation de la mission. Il ne peut être utilisé que pour organiser cette mission : prise de poste, accès à l’établissement, retard ou imprévu. Toute autre utilisation est interdite, notamment la prospection, le démarchage, la sollicitation pour d’autres missions en dehors d’ExtraMatch, la transmission à un tiers ou la conservation dans un fichier. Le non-respect de cette règle peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice des droits de l’extra au titre de la réglementation applicable aux données personnelles.
9 bis. Évaluations professionnelles
Après une mission déclarée terminée, le restaurateur et l’extra peuvent s’évaluer réciproquement selon des critères professionnels objectifs. Une seule évaluation par partie et par mission est admise.
La moyenne est calculée dès la première évaluation mais reste privée jusqu’à la troisième mission terminée. À compter de ce seuil, seule la moyenne et le nombre d’évaluations deviennent visibles à l’autre catégorie d’utilisateurs. Les commentaires demeurent privés et accessibles uniquement à leur auteur, à la personne évaluée et à ExtraMatch.
Toute personne évaluée peut contester une évaluation depuis son profil. ExtraMatch peut la maintenir ou la retirer du calcul après vérification. Aucune suspension ou exclusion n’est décidée automatiquement sur la seule base d’une note.
9 ter. Annulations, absences et fiabilité
ExtraMatch enregistre, pour les annulations et absences, la partie concernée, la date et l’heure, le délai avant la mission et le motif. La personne à laquelle l’incident est imputé peut le contester.
La fiabilité est distincte des évaluations professionnelles. Une mission réalisée est comptabilisée à hauteur de 100 et une annulation imputable ou une absence confirmée à hauteur de 0. L’incident reste sans effet public pendant un délai initial de quarante-huit heures et, en cas de contestation, pendant toute la durée de son examen.
Les indicateurs de fiabilité ne sont rendus visibles à l’autre partie qu’après trois missions ou incidents comptabilisés. Ils ne provoquent aucune suspension automatique de compte.
10. Disponibilité et évolution du service
Nice Conseil RH met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à ExtraMatch, sans garantir une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, mise à jour ou événement indépendant de sa volonté. Ses fonctionnalités peuvent évoluer dès lors que la finalité essentielle du service est préservée.
10 bis. Propriété intellectuelle et utilisations interdites
Le service ExtraMatch (site, application, code, base de données, textes, graphismes, parcours, marque et logo) appartient à Nice Conseil RH, qui est également producteur de sa base de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au service ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété.
Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable de Nice Conseil RH :
- toute reproduction, adaptation ou imitation de tout ou partie du service, y compris de ses écrans, parcours et textes ;
- l’extraction ou la réutilisation, par quelque moyen que ce soit (robot, script, aspiration automatisée), de tout ou partie des données du service, notamment les annonces, profils, disponibilités et estimations ;
- toute tentative d’accéder au code non public, aux interfaces techniques ou aux données d’autres utilisateurs, ou de contourner les limitations du service ;
- l’utilisation du service pour concevoir, alimenter ou promouvoir un service concurrent.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou pour parasitisme.
11. Responsabilité
ExtraMatch est un intermédiaire technique et ne participe pas à la relation de travail. Nice Conseil RH n’est pas responsable du comportement, des compétences, de la disponibilité ou de la défaillance d’un utilisateur, ni d’une annulation ou d’un différend entre l’établissement et l’extra.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Nice Conseil RH au titre d’une commande est limitée au montant HT effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire.
12. Suspension et résiliation pour manquement
Nice Conseil RH peut suspendre ou résilier l’accès en cas d’impayé, de fraude, de fausse information, d’annonce illicite, d’atteinte à la sécurité, de comportement abusif ou de violation des présentes CGV. Sauf urgence ou manquement grave, le client est invité à régulariser sa situation dans un délai raisonnable.
13. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
14. Données personnelles
Les traitements de données nécessaires au service sont réalisés conformément à la réglementation applicable. Les demandes relatives aux droits des personnes peuvent être adressées à support@extra-match.fr.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action.
À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV relève des juridictions compétentes du ressort de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.