Conditions générales de vente

Applicables aux clients professionnels — septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les services payants proposés sur ExtraMatch aux restaurateurs et autres établissements agissant à des fins professionnelles. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment du paiement.

2. Prestataire

Nice Conseil RH — EURL au capital de 500 €

85 avenue Raoul Dufy, 06200 Nice, France

SIREN 830 688 438 — RCS Nice 830 688 438

Contact : info@extra-match.fr

3. Description du service

ExtraMatch fournit un service numérique de diffusion de missions ponctuelles et de mise en relation avec des candidats. Une annonce correspond obligatoirement à un seul poste, pour une personne, une date et des horaires déterminés. Avant tout paiement, le restaurateur peut obtenir gratuitement une estimation du nombre de profils potentiellement compatibles au regard des informations disponibles au moment de la recherche. Cette estimation est indicative et ne garantit ni l’acceptation de la mission par un candidat, ni la conclusion d’un contrat de travail.

4. Offres et tarifs

Offre de lancement : les tarifs de lancement sont réservés aux 500 premiers établissements enregistrés, pendant les quatre premiers mois à partir du 23 septembre 2026, soit jusqu’au 22 janvier 2027 inclus. Le premier match confirmé est offert une seule fois par compte restaurateur, avec une seule mission d’essai ouverte à la fois, sans carte bancaire. Un match est confirmé lorsque le candidat accepte la proposition. L’offre de gratuité illimitée jusqu’au 30 novembre est supprimée pour les nouvelles publications. Les missions déjà confirmées restent accessibles.

Les prix affichés sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

  • Annonce unique : 19 € HT au lancement (29 € HT au tarif standard), paiement unique donnant droit à la publication d’un poste pour une date déterminée.
  • Pack 5 annonces : 79 € HT au lancement (149 € HT au tarif standard), paiement unique donnant droit à cinq annonces, valables six mois à compter de l’achat, sans renouvellement automatique.
  • Abonnement illimité : 149 € HT/mois avec engagement initial de trois mois, soit 447 € HT minimum, ou 179 € HT/mois sans engagement au lancement. Au tarif standard : 199 € HT/mois sans engagement. Chaque achat ou abonnement concerne l’établissement sélectionné lors de la commande.

Après les quatre premiers mois ou au-delà des 500 premiers établissements, les nouveaux achats relèvent des tarifs standards. Le tarif mensuel souscrit au lancement reste inchangé tant que cet abonnement n’est pas effectivement résilié. Une nouvelle souscription après résiliation relève des tarifs standards.

5. Commande et paiement

La commande devient ferme après sélection de l’offre, acceptation des CGV et validation du paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Nice Conseil RH ne conserve pas les données bancaires complètes. Une confirmation de paiement est adressée au client ou accessible depuis le service. En cas de refus ou d’échec du paiement, l’accès à l’offre peut être refusé ou suspendu.

6. Crédits et utilisation des annonces

En dehors de la première mission d’essai offerte et de l’abonnement illimité, chaque publication consomme un crédit. Une mission dupliquée constitue toujours une nouvelle annonce. Plusieurs postes à pourvoir nécessitent autant d’annonces distinctes.

Si aucun candidat compatible n’est identifié au moment de la publication, le crédit consommé est automatiquement recrédité sur le compte. Pour une annonce unique, le droit de publication redevient utilisable. L’annonce sans candidat est clôturée. Le crédit restitué conserve l’échéance de son pack d’origine.

Les cinq crédits de chaque pack expirent six mois après l’achat. Un nouvel achat ne prolonge pas les crédits existants. Les crédits ne sont ni échangeables ni remboursables en numéraire, sauf disposition applicable imposant le contraire.

L’offre illimitée ne permet pas de regrouper plusieurs postes dans une même annonce, de constituer artificiellement un fichier de candidats ou de contourner le fonctionnement de la plateforme. Tout usage abusif peut entraîner la suspension du compte.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’annonce unique ne comporte aucun renouvellement automatique.

Les abonnements illimités sont renouvelés automatiquement chaque mois. L’offre à 149 € HT comporte un engagement initial de trois mois ; la suspension n’est pas possible pendant cet engagement. La résiliation peut être programmée depuis l’application ou demandée à info@extra-match.fr. La résiliation prend effet au plus tôt à la fin de l’engagement initial, puis à l’issue de la période déjà payée. L’offre sans engagement peut être résiliée à la fin de la période mensuelle en cours.

Toute période commencée reste due et ne donne pas lieu à remboursement, sauf manquement imputable à Nice Conseil RH ou disposition légale impérative contraire.

8. Absence de droit de rétractation

Les offres ExtraMatch sont destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne bénéficient donc pas du droit de rétractation prévu au profit des consommateurs, sous réserve des rares dispositions légales impératives qui pourraient exceptionnellement s’appliquer.

9. Obligations du client

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées, notamment son identité, son SIRET, les caractéristiques de la mission et la rémunération proposée. Le SIRET peut être contrôlé dans un registre public ; un statut « établissement vérifié » signifie uniquement que le numéro existe et que l’établissement est indiqué comme actif lors du contrôle.

Il demeure seul employeur du candidat recruté et assume l’ensemble des obligations relatives à l’embauche, à la déclaration préalable, au contrat de travail, au temps de travail, à la santé et à la sécurité, à la rémunération et aux cotisations sociales.

Les coordonnées obtenues via ExtraMatch ne peuvent être utilisées que pour la mission concernée et dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles.

9 bis. Évaluations professionnelles

Après une mission déclarée terminée, le restaurateur et le candidat peuvent s’évaluer réciproquement selon des critères professionnels objectifs. Une seule évaluation par partie et par mission est admise.

La moyenne est calculée dès la première évaluation mais reste privée jusqu’à la troisième mission terminée. À compter de ce seuil, seule la moyenne et le nombre d’évaluations deviennent visibles à l’autre catégorie d’utilisateurs. Les commentaires demeurent privés et accessibles uniquement à leur auteur, à la personne évaluée et à ExtraMatch.

Toute personne évaluée peut contester une évaluation depuis son profil. ExtraMatch peut la maintenir ou la retirer du calcul après vérification. Aucune suspension ou exclusion n’est décidée automatiquement sur la seule base d’une note.

9 ter. Annulations, absences et fiabilité

ExtraMatch enregistre, pour les annulations et absences, la partie concernée, la date et l’heure, le délai avant la mission, le motif et, le cas échéant, un justificatif. La personne à laquelle l’incident est imputé peut le contester.

La fiabilité est distincte des évaluations professionnelles. Une mission réalisée est comptabilisée à hauteur de 100 et une annulation imputable ou une absence confirmée à hauteur de 0. L’incident reste sans effet public pendant un délai initial de quarante-huit heures et, en cas de contestation, pendant toute la durée de son examen.

Les indicateurs de fiabilité ne sont rendus visibles à l’autre partie qu’après trois missions ou incidents comptabilisés. Ils ne provoquent aucune suspension automatique de compte.

10. Disponibilité et évolution du service

Nice Conseil RH met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à ExtraMatch, sans garantir une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, mise à jour ou événement indépendant de sa volonté. Ses fonctionnalités peuvent évoluer dès lors que la finalité essentielle du service est préservée.

11. Responsabilité

ExtraMatch est un intermédiaire technique et ne participe pas à la relation de travail. Nice Conseil RH n’est pas responsable du comportement, des compétences, de la disponibilité ou de la défaillance d’un utilisateur, ni d’une annulation ou d’un différend entre l’établissement et le candidat.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Nice Conseil RH au titre d’une commande est limitée au montant HT effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire.

12. Suspension et résiliation pour manquement

Nice Conseil RH peut suspendre ou résilier l’accès en cas d’impayé, de fraude, de fausse information, d’annonce illicite, d’atteinte à la sécurité, de comportement abusif ou de violation des présentes CGV. Sauf urgence ou manquement grave, le client est invité à régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

14. Données personnelles

Les traitements de données nécessaires au service sont réalisés conformément à la réglementation applicable. Les demandes relatives aux droits des personnes peuvent être adressées à info@extra-match.fr.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action.

À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV relève des juridictions compétentes du ressort de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.